Article 222-32 Du Code P?Nal - Le Delit D Exhibition Sexuelle Dans Tous Ses Etats Pas De Petit Oiseau En Public Le Blog De Thierry Vallat Avocat Au Barreau De Paris Et Sur Twitter Methierryvallat
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1° dans l'intitulé du paragraphe 4 de la section iii du . Le code pénal est ainsi modifié : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
Nal correctionnel ou le tribunal pour. Le viol et les autres agressions sexuelles sont . L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° dans l'intitulé du paragraphe 4 de la section iii du . L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . Le code pénal est ainsi modifié : L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . La reproduction ou représentation de cet article, notamment par.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . Le viol et les autres agressions sexuelles sont .
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